Indications importantes pour le traitement de votre sinistre

Mesures immédiates
Le propriétaire est tenu de veiller à ce que le sinistre soit aussi minime que possible par des mesures appropriées, telles que :

• En cas d’incendie
  • Faire réparer immédiatement les dommages de peu d’importance à la toiture et aux fenêtres, pour empêcher d’autres dégâts (infiltrations d’eau).
  • Empêcher l’accès à l’intérieur du bâtiment par l’installation de portes/fermetures provisoires.
• En cas de dommages causés par une tempête ou par la grêle
  • Faire réparer immédiatement les dommages de peu d’importance à la toiture et aux fenêtres, pour empêcher d’autres dégâts (infiltrations d’eau).
  • Faire installer une couverture provisoire sur la toiture gravement endommagée.
• En cas d’inondation
  • Procéder le plus vite possible aux travaux de nettoyage et de séchage.

Avant le début des travaux
Des devis de remise en état doivent être fournis préalablement à l’établissement, pour contrôle et approbation. Ceux-ci doivent être accompagnés de l’avis de sinistre dûment complété, ainsi que de photos des dégâts. En fonction du sinistre, un expert inspecte les dommages et se réserve le droit de demander des devis comparatifs.

Le propriétaire est tenu de conserver les preuves du dommage et ne peut pas entreprendre les travaux, autres que les mesures immédiates, sans l’accord de l’ECAP.

Lors des travaux
Si l’ampleur des dommages est plus importante que prévu ou si les travaux sont perturbés pour une raison ou une autre, avertir immédiatement le service des sinistres.

Le délai de remise en état est d’un an en cas de sinistre partiel et de trois ans en cas de sinistre considéré comme total.

Fin des travaux
Nos indemnités sont versées uniquement au propriétaire ou à son représentant. Ainsi, les factures doivent être payées aux entreprises par le propriétaire et transmises à l’ECAP pour remboursement.

S’il s’agit d’un incendie
Les dommages jusqu’à CHF 300.- ne sont pas indemnisés. Au-delà, aucune franchise n’est déduite.

S’il s’agit d’éléments naturels
Une franchise de 10% de l’indemnité du sinistre, au minimum CHF 300.00 et au maximum CHF 1’000.00 sera déduite de l’indemnité.

Art. 55 LAB : 1 Les propriétaires ou leur représentant-e sont tenus d’annoncer immédiatement le dommage à l’établissement, dès la connaissance du sinistre.

Art. 56 LAB : 1 Les propriétaires sinistrés ont l’obligation de prendre, immédiatement et sous leur responsabilité, les mesures nécessaires pour sauvegarder les restes du bâtiment et garantir la sécurité publique. 2Les propriétaires respecteront en cela les directives données par les différents intervenants et s’abstiendront de toute action pouvant entraver le constat du dommage et détermination des causes du sinistre, sous réserve de celles entreprises conformément à l’alinéa 1

Art. 69 LAB : 1 A compter de la date du sinistre, le délai de reconstruction est de trois ans en cas de sinistre considéré comme total et de un an en cas de sinistre partiel. 2 L’établissement peut prolonger le délai pour de justes motifs.

En cas de question, n’hésitez pas à contacter notre service des sinistres au 032 889 62 22 ou par courriel à : ecap.sinistres@ne.ch